CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et BLANCHE Clément, activités photographique (code APE : 74.20 Z), SIRET : 931 967 947 00025 demeurants au 52 Rue des remparts 30700 Vallabrix.

Article Premier – Champ d’application Les présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Clément Blanche (Drone Moustache) dans le cadre de ses prestations de production audiovisuelle, de photographie et de services par drone. Elles s'appliquent à tous les Clients, professionnels ou non-professionnels, pour les services suivants :

• Production Audiovisuelle & Photographie : Captation d'images au sol et en intérieur, réalisation de films institutionnels, événementiels, publicitaires, montage vidéo, étalonnage et post-production.
• Prestations Aériennes : Services de photographies et vidéos par drone, travaux d'expertise technique, incluant la mise à disposition d'aéronefs télépilotés, le traitement des données captées, ainsi que la gestion des demandes d'autorisations de vols auprès des autorités compétentes (Direction Générale de l'Aviation Civile, préfectures, etc.).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou de mentions spécifiques sur le devis.

Article 2 – Commandes

2-1. Les ventes des prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation de celui-ci entre le Client et la Société.

Les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de trente (30) jours. Le devis fait office de contrat dès lors qu’il est daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ».

Le devis est établi par la Société après réception des coordonnées de la zone afin de déterminer le schéma ainsi que le scénario de vol. Sera ensuite suivi d’une analyse des cartes aéronautiques pour validation du schéma de vol.

La vente des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par la Société de l’intégralité de l’acompte dû.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour les prestations commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par la Société auprès du Client (à moins que celui- ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4. La Société se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.

Article 3 – Tarifs

3-1. Les prestations sont aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent en Hors Taxe (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

3-2. Selon devis, les frais sont facturés au forfait ou au réel sur justificatifs :

– Déplacement : 0,38 € / km (barème convenu) ;

– Repas : 25 € / repas (forfait ou réel selon devis) ;

– Hébergement : au réel (facture d’hôtel) ou provision ajustée sur facture.

Les éléments non engagés ne sont pas facturés.

Article 4 – Conditions de règlement

4-1. Acompte – Réservation des dates

Un acompte de 50 % du prix total des prestations est exigé à la validation du devis. Une facture d’acompte est émise et les dates de tournage sont réservées à réception de son paiement.

Le solde (50 %) est payable au comptant à la livraison des livrables.

4-2. Modalités de paiement

Modes de règlement acceptés :

– Virement SEPA (RIB indiqué sur le devis/la facture) ;

– Chèque à l’ordre de Clément BLANCHE ;

– Espèces dans la limite légale en vigueur (actuellement 1 000 € TTC maximum par facture pour un client domicilié fiscalement en France), contre reçu ;

– Pour collectivités/OT : mandat administratif accepté.

Les paiements sont réputés définitifs après encaissement effectif des sommes dues.

4-3. Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution/livraison en cas d’impayé.

4-4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et sous réserve de créances réciproques certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement opérée par le Client entre d’éventuelles pénalités/retentions et les sommes dues au titre des prestations.

4-5. TVA

Le Prestataire relève du régime micro-entreprise. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Article 5 – Modalités de fourniture des prestations

 5-1. Délais et calendrier : Les prestations seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties. Pour les missions drone, un délai de 10 à 15 jours est généralement nécessaire pour l’obtention des autorisations préfectorales. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard n’excédant pas trente (30) jours ouvrés. Sont considérés comme cas de force majeure ou cause légitime de suspension des délais :

• Les intempéries dégradant les conditions de vol (pluie, orage, vent > 30 km/h) ou empêchant la captation au sol (protection du matériel électronique) ;
• Les retards administratifs (autorisations de vol) ou injonctions des autorités ;
• Les pannes techniques imprévisibles, hostilités, ou cataclysmes naturels.

5-2. Lieu de prestation : La prestation est fournie à l’adresse indiquée sur le devis. Tout changement de lieu à l'initiative du Client nécessite un préavis de 30 jours pour l'analyse des nouvelles contraintes de vol (drone) et pourra faire l'objet d'un ajustement tarifaire.

5-3. Sécurité et décision technique : Le pilote/vidéaste est le seul décisionnaire de la faisabilité d'une prise de vue au regard de la sécurité (météo, obstacles, sécurité des personnes). Si les conditions ne permettent pas de travailler en sécurité, la mission est reportée sans frais à une date convenue ; les frais de déplacement déjà engagés restent à la charge du Client. En cas de refus de report par le Client, l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité.

5-4. Visionnage et livraison : Les prises de vues peuvent être visionnées sur site par le Client. La livraison finale s'effectue sur support numérique après post-production (montage, étalonnage) et à réception du paiement du solde.

5-5. Réclamations : Le Client dispose de huit (8) jours francs après la livraison pour émettre des réserves écrites. À défaut, les prestations sont réputées conformes. Le choix artistique (montage, rythme, étalonnage) incombe au Prestataire.

5-6. Montage et modifications : Sauf mention contraire, la livraison intervient sous 1 à 3 semaines après le tournage. Sont inclus :

• Format de livraison : .mp4 (H.264/H.265) pour la vidéo, .jpg/.png pour les photos.
• Corrections : Trois (3) seuls allers-retours de corrections (ajustements mineurs : texte, remplacement d'un plan) sont inclus. Toute modification structurelle (changement de musique, de scénario ou de brief après montage) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d'une facturation au tarif horaire de 60 € HT.

5-7. Fichiers bruts (Rushes) : Les fichiers bruts (rushes) ne sont jamais livrés au Client, sauf accord spécifique mentionné au devis. Ils restent la propriété exclusive du Prestataire.

5-8. Archivage : Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers sources (rushes) pendant une durée de deux (2) mois après la livraison finale. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans préavis.

Article 6 – Responsabilité de la Société – Garantie

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours francs à compter de leur découverte.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de la Société est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Le Prestataire dispose d’une RC Pro et utilise des aéronefs enregistrés et conformes. Le Client obtient les autorisations (propriétaires/gestionnaires, communes, organisateurs) et les droits à l’image nécessaires et les transmet par écrit avant la mission.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, documents techniques, études, et montages réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.

7-1. Droit à l’image et autorisations :

• Respect de la vie privée : Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser d’images permettant d'identifier des personnes dans des lieux privés sans leur accord.
• Responsabilité du Client : Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations de survol (lieux privés) et des droits à l'image de toutes les personnes physiques présentes sur les prises de vues (personnel, figurants, public). Le Client s'assure d'avoir recueilli un accord écrit, exprès et non équivoque de ces personnes avant le tournage.
• Utilisation : Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières liées à l’utilisation des images (diffusion sur internet, réseaux sociaux, etc.).

7-2. Licence d’utilisation : Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur (droit moral inaliénable). Sous réserve du paiement intégral, il concède au Client une licence non exclusive, mondiale et sans limite de durée pour sa communication institutionnelle (site web, réseaux sociaux, brochures).

• Exclusions : La revente, la sous-licence, la diffusion TV/Cinéma payante ou la publicité pour des marques tierces sont exclues sans accord écrit et compensation financière supplémentaire.
• Auto-promotion : Sauf refus écrit du Client lors de la commande, le Prestataire est autorisé à utiliser des extraits (images/vidéos) pour ses propres références (site web, réseaux sociaux, "showreel").

7-3. Musique et droits tiers : Dans le cadre de montages vidéo, le Prestataire utilise des musiques libres de droits ou sous licence acquise pour le compte du Client.

• Si le Client exige l’utilisation d’une musique spécifique dont il ne détient pas les droits, il en assume l’entière responsabilité juridique et financière en cas de litige.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des blocages ou suppressions de vidéos par les plateformes (YouTube, Instagram, etc.) si le Client utilise des musiques non autorisées.

7-4. Données personnelles : Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la mission et conservées le temps légal (RGPD). Droits d’accès/rectification/suppression : contact@drone-moustache.com

Article 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ ou commerçants les tribunaux de NIMES seront compétents.

Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.

Dernière mise à jour : 20/01/2026